I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone

Texte complet
37. Le membre est informé sans délai et par écrit de la décision du conseil d’administration.
A.M. 2022-001, a. 37.
En vig.: 2022-03-10
37. Le membre est informé sans délai et par écrit de la décision du conseil d’administration.
A.M. 2022-001, a. 37.